Conditions générales de vente

 

  1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement FITNESS PARK (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre du forfait de base comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours vidéo et selon un prix et des modalités financières indiqués sur le Contrat. En dehors du forfait de base, les Clubs du réseau FITNESS PARK, peuvent proposer à l’abonné(e) de souscrire à des activités annexes ou complémentaires optionnelles. Les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités optionnelles seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e). Il est toutefois précisé que ces activités optionnelles ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant. L’abonné(e) est informé(e) de ce que chaque Club du réseau FITNESS PARK est soit un commerçant indépendant soit un Club succursaliste libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e).

 

  1. LE CONTRAT FITNESS PARK A DUREE INDETERMINEE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est expressément prévu une période incompressible de 12 (douze) mois (ci-après la « Période Incompressible ») sauf condition particulière prévue dans le contrat d’abonnement signé par l’abonné(e). Pendant cette période, l’abonné(e) dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 14, et notamment pour des raisons liées à la santé de l’Abonné(e) ou professionnelles (mutation hors du Grand Nouméa) ainsi qu’en cas de déménagement (hors du Grand Nouméa). Au-delà de cette Période Incompressible, l’Abonné(e) peut résilier le Contrat à tout moment et pour tous motifs, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception.

 

  1. VENTE A DISTANCE (INTERNET)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen. L’abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site www.fitnesspark.nc pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement. À cette fin l’abonné(e) pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « FAQ » du site internet www.fitnesspark.nc. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire. La lettre informant le Club de l’intention de l’abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription. Le Club s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. L’abonné(e) est informé(e) de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement en utilisant sa carte FITNESS PARK et ainsi renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

 

  1. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en francs pacifique constants (sauf en cas de modification du taux de TGC, ou de toutes taxes qui s’y ajouteraient ou s’y substitueraient).

 

  1. PREVENTION DES IMPAYES

Un chèque pour un montant correspondant à un mois d’abonnement ou une empreinte de carte bancaire sera demandé à l’Abonné(e) en garantie de son contrat. Ce chèque ne sera jamais encaissé ni la carte bancaire débitée sauf si l’Abonné(e) résilie son Contrat avant l’expiration de la période incompressible (hors cas de force majeur prévue à l’article 14), ou en cas d’incident de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non régularisé) ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie ou une nouvelle empreinte de carte bancaire une fois leur durée de validité expirée. Le chèque de garantie ou l’empreinte de carte sera restitué à l’Abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’Abonné(e) sera suspendue jusqu’à versement du montant dû et l’accès au club pourra lui être refusé. Si l’Abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Abonné(e). Chaque impayé entrainera un supplément de 200 (deux cents) frs xpf qui sera à régler au moment de la régularisation de l’impayé par l’Abonné(e).

 

  1. CONDITIONS D’ACCES

 Après la signature du Contrat, une carte d’accès est remise à l’abonné(e). L’abonné(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club ainsi que dans tous les autres Clubs du réseau FITNESS PARK tel défini à l’Article 12, à en utiliser les installations dans le cadre du forfait de base et des horaires d’ouverture affichés par chacun d’entre eux. La perte ou le vol de la carte d’accès nominative entraîne le paiement par l’abonné(e) de la somme de 2 000 F CFP (deux mille francs) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.). 

L’Abonné(e) s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (voir Règlement Intérieur). L’Abonné(e) doit optimiser son organisation personnelle pendant ses séances d’entrainement afin d’éviter de gêner et de perturber les autres Abonné(e)s (voir Règlement Intérieur).

 

  1. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé à l’Abonné(e) de produire un certificat médical. À défaut, l’Abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer des activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. Il déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. L’Abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives du Club FITNESS PARK. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

 

  1. REGLEMENT INTERIEUR

L’Abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et/ou remis à la signature du Contrat.

 

  1. VESTIAIRE ET DEPOT

L’Abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’Abonné(e) d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, l’Abonné(e) a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’Abonné(e). Le casier utilisé par l’Abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club car les cadenas seront automatiquement coupés et les effets personnels jetés sans aucune indemnisation pour l’Abonné(e). Il est rappelé expressément à l’Abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique ; il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

 

  1. RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Abonné(e)s, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui du fait de l’exploitation. De son côté, l’Abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’Abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

 

  1. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D’ABONNEMENT

L’Abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer au dos du Contrat. Le Club bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour résilier le Contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’Abonné(e). Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières d’engagement n’ont pas été acceptées par le Club, l’Abonné(e) dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Si les conditions   particulières sont expressément acceptées par le Club sans que l’Abonné(e) ne se soit rétracté, ou si ni le Club, ni l’Abonné(e) n’ont émis la volonté de se désengager dans le délai prévu de quarante-huit heures, le Contrat est conclu de manière ferme et définitive incluant les conditions générales et les conditions particulières énoncées par l’Abonné(e) au jour de sa conclusion.

 

  1. LIBRE CIRCULATION DANS LE RESEAU FITNESS PARK

12.1. Abonné(e) FITNESS PARK Nouvelle-Calédonie

L’Abonné(e) a noté que sur présentation de sa carte d’abonnement FITNESS PARK nominative, en cours de validité, il bénéficie d’un libre accès illimité dans le réseau des Clubs FITNESS PARK pour pratiquer les activités de base à savoir : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours vidéo. L’Abonné(e) est informé(e) que cet avantage offert par les Clubs FITNESS PARK n’est pas valorisé dans le prix de son abonnement, ce qu’il accepte expressément. En conséquence, il ne sera demandé aucun supplément de prix dans le cas où le réseau FITNESS PARK connaîtrait un accroissement quantitatif, de même il ne sera dû aucun remboursement ou diminution du prix en cas de diminution du nombre de Clubs dans le réseau. L’Abonné(e) est informé(e) que cette règle de libre circulation est évolutive et que toute modification ou suppression de celle-ci n’entraînera aucun impact sur les conditions financières de son abonnement. La liste non contractuelle des clubs FITNESS PARK est disponible sur le site www.fitnesspark.fr.

12.2. Abonné(e) Réseau FITNESS PARK

L’Abonné(e) réseau Fitness Park, muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club à condition de pouvoir justifier qu’il ne réside pas en Nouvelle-Calédonie. Sur présentation du justificatif de lieu de résidence ainsi que du temps passé en Nouvelle-Calédonie (Billet d’avion), l’Abonné(e) réseau Fitness Park pourra avoir accès à l’ensemble des clubs FITNESS PARK de Nouvelle-Calédonie pour une période maximum de 3 mois. Au-delà de cette date, l’Abonné(e) devra effectuer une demande de transfert de contrat (du club FITNESS PARK d’origine à un des clubs de FITNESS PARK Nouvelle-Calédonie).

 

  1. MODALITES DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

13.1. À l’initiative de l’Abonné(e)

La résiliation du Contrat à l’initiative de l’Abonné(e) pendant la période incompressible telle que définie sur le Contrat   d’abonnement signé par l’Abonné(e) est strictement limitée aux cas visés à l’article 14 des présentes sur présentation de pièce justificatives et après régularisation d’éventuels impayés. Au terme de la période incompressible de 12 mois, l’Abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception à compter du 11ème mois de son abonnement. Le délai de préavis est de 1 mois.

13.2. À l’initiative du Club

Au terme de la période incompressible telle que définie au recto du Contrat d’abonnement signé par l’Abonné(e), le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. L’Abonné(e) devra alors restituer la carte d’abonnement au Club au plus tard au terme du mois de préavis qui est contractuellement dû et qui fera l’objet d’un prélèvement (ou de l’encaissement d’un chèque). Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié par le Club de plein droit sans préavis, ni indemnité par le Club dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Abonné(e) serait contraire aux bonnes moeurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Abonné(e)s, ou serait non conforme au présent Contrat ou au Règlement Intérieur du Club. Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’Abonné(e), au cours duquel l’Abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’Abonné(e). Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas à l’Abonné(e), ce dernier a la possibilité de recourir à d’autres voies.

13.3 Restitution de la carte de l’abonnement

En cas de résiliation du Contrat de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’Abonné(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement au club à l’échéance effective du présent Contrat.

 

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

L’Abonné(e) reconnaît que le Contrat lui ouvre droit à l’utilisation des installations du Club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause de force majeure, définie par des raisons avérées de santé, d’obligations professionnelles ou en cas de déménagement en dehors du Grand Nouméa (Nouméa, Dumbéa, Paita et Mont-Dore), l’Abonné(e) peut demander, y compris pendant la période incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au Club. La résiliation est effective dès réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte d’abonnement, des pièces justificatives et du montant forfaitaire de 1 000 xpf (mille francs) multiplié par le nombre de mois restant à la période incompressible. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’Abonné(e) de bénéficier des services du Club. Le Club se réserve la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des pièces présentées par l’Abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. En tout état de cause, et à l’issue de la Période Incompressible, l’Abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l’article 13.1.

 

  1. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

Pour toute cause d’empêchement non-définitif lié 1) à la santé de l’Abonné (empêchement supérieur à un mois), ou 2) à des raisons professionnelles (empêchement supérieur à un mois), ou 3) à des raisons de vacances hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie (empêchement  supérieur à un mois), l’Abonné pourra bénéficier d’une suspension de son abonnement pendant la durée de l’empêchement, à la condition expresse d’en informer préalablement le Club, de remettre sa carte d’accès à l’accueil ainsi que les pièces justificatives et de s’acquitter d’une participation de 1000 xpf (mille francs) multipliée par le nombre de mois de l’empêchement. Pendant la suspension de l’abonnement le décompte des 12 mois incompressibles est stoppé. L’abonnement et le décompte reprendront dès que l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la période incompressible, l’Abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l’article 13.1 après régularisation d’éventuels impayés.

 

  1. CRÉDIT CLIENT

Tout adhérent peut à l’aide de son badge créditer son compte client afin d’effectuer des achats au débit de ce compte à la boutique du club (boissons, articles de sport…). En cas de résiliation, tout crédit client non utilisé restera acquis à Fitness Park.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatique du dossier de l’abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’Abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.

 

  1. CONTRÔLE, SURVEILLANCE

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

 

  1. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

 « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25(…) »